Les autorisations administratives

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Les autorisations administratives dans le contexte de l’urbanisme sont des passages obligés, dès lors que le projet comporte une incidence sur l’environnement et que celui-ci est visible publiquement.

Selon la nature du projet la demande sera différente et comportera un délai d’instruction différent. Actuellement, on peut dire de manière générale que les durées d’instruction se partagent en deux groupes distincts : les autorisations qui affectent un bâtiment situé proche d’un bâtiment classé par les bâtiments de France et celles qui concernent un projet situé en dehors de ces périmètres. Rappelons que le périmètre engendré par un bâtiment classé est de 500 m autour de celui-ci (loi du 25 février 1943).

Au gré de notre ancienneté, il est n’est pas surprenant de constater, sur une cartographie, que les zones protégées suivent allègrement notre évolution démographique. On peut égalent dire que ce qui se construit aujourd’hui est le patrimoine de demain.

Il faut donc être vigilant dès le départ d’un projet pour savoir si ce dernier va se situer dans le périmètre d’un bâtiment classé. En effet, selon la nature de l’autorisation administrative à obtenir, la durée d’instruction sera variable. Ainsi, une déclaration préalable, qui s’instruit sur une durée d’un mois, passe à deux mois en zone protégée. Une demande de permis de construire qui s’instruit habituellement sur une durée de deux mois passe à six mois pour une zone classée. Il est donc nécessaire de s’en informer préalablement si le projet concerne la construction d’une maison et si l’emménagement est déjà programmé. Les classifications au titre de patrimoine protégé sont extrêmement variables et peuvent concerner différents types de bâtis (église, château, chapelle, pont, crucifix, calvaire, maison ancienne, prison…).

Les autorisations administratives sont directement attachées à des caractéristiques réglementaires locales (POS, PLU, PLUI ) qui sont très souvent consultables sur les sites internet de chaque mairie concernée par le projet. Les autorisations administratives les plus couramment utilisées sont les D.P. (Déclaration Préalable) qui concernent les modifications mineures (création d’ouvertures, changement de matériaux, extension inférieure à 40 m²) sur un bâtiment existant, les P.C. (Permis de Construire) qui concernent tous les travaux qui affectent une surface supérieure à 40 m² ou relèvent d’un changement d’affectation (exemple: un bâtiment agricole qui devient une habitation) et enfin le Permis de Démolir qui lui peut être intégré dans une demande de type DP ou PC. Il existe également les P.A. (Permis d’Aménager) qui sont des autorisations administratives liées à une demande spécifique d’usage sur une ou plusieurs parcelles.

Depuis la loi du 6 janvier 2016, la validité d’une autorisation administrative accordée passe de deux à trois ans, de plus, ce délai pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois mais deux fois. Enfin, le délai de validité de l’ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ces dernières dispositions étaient jusqu’alors réservées aux seuls projets éoliens.

Aujourd’hui, un bon nombre de communes utilisent les services et les compétences des CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) locaux, qui au travers d’un architecte conseil consultable en mairie peut apporter les premiers conseils dans le cadre du projet. Toutefois il est à préciser qu’un architecte conseil d’une commune ne peut en aucun cas devenir l’architecte du projet.

Il est également une information importante à connaitre lors de l’acquisition d’un terrain dans le cadre d’un projet de construction ou dans le cadre d’un projet de rénovation, c’est de savoir si la zone du projet est située en zone PPR (Plan de Prévention des Risques). En effet, si le terrain est situé en bordure d’une rivière ou ruisseau, d’une montagne ou colline un peu escarpée, il y a une forte chance qu’un PPR soit existant et fasse état de mentionner les risques encourus (avalanche, coulée de boue, inondation, chute de rochers…). Ces documents comportent un plan de zoning avec trois zones couleurs: rouge pour les zones hautement dangereuses, bleu pour les zones à risques et blanc pour les zones dépourvues de risques.

En ce qui concerne un Permis de Construire, le seuil limite du recours à un architecte a été abaissé à 150 m². Dans le cadre d’une rénovation, cette surface concerne l’ensemble du bâtiment concerné. Si un bâtiment existant dispose initialement d’une surface de 140 m² et que votre projet consiste en une extension de 50 m², la surface globale du projet sera de 190 m², il sera donc nécessaire de recourir aux compétences d’un architecte.

Lors du dépôt d’un permis de construire, dans le cadre de la réglementation thermique en vigueur, le PC devra être accompagné du formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique.

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